Contexte :
Créatrice de surendettement pour certains, moteur de la consommation pour d’autres : la nouvelle formule de prêt hypothécaire rechargeable divise les différents intervenants.
Constat :
En France, 56% des ménages sont propriétaires de leur logement contre 69% au Royaume Uni. En comparaison aux autres pays européens et aux Etats Unis, le prêt bancaire est en France, essentiellement fonction des ressources de l’emprunteur quand la pratique étrangère intègre la qualité de la garantie associée. Le recours à la caution est pratiqué dans 50% des prêts immobiliers en France alors qu’elle est systématique dans les pays voisins. Enfin, l’Hypothèque rechargeable est largement répandu chez les anglo-saxons et les allemands mais inexistant en France.
Aux Etats Unis, elle a représenté en 2005 plus de 80 milliards d’€ de dépenses nouvelles.
A noter que les frais d’hypothèque sont plutôt élevés en France comparé aux pays étrangers entre 1,5 et 2% du capital emprunté (hors frais de mainlevée) contre 0,6% au Royaume Uni et 0,4% en Allemagne.
Par contre la caution dispose d’un plus faible coût et offre souvent les mêmes garanties.
Objet :
Il s’agit principalement de pouvoir recourir à l’hypothèque à d’autres fins que le financement immobilier en créant une hypothèque spécifique pour élargir la gamme des financements auxquels les ménages peuvent aujourd’hui recourir. (Autre que le prêt immobilier)
La loi interdit qu’une hypothèque soit utilisée pour un autre objet que celui dont elle a garanti le financement à l’origine. Désormais le crédit hypothécaire pourra être rechargeable, c’est à dire au fur et à mesure de ses remboursements, l’emprunteur retrouvera une capacité de garantie d’emprunt.
Les taux des crédits liés au rechargement de l’hypothèque pourraient être plus faibles que les taux actuels du crédit à la consommation.
Mise en place :
L’emprunteur conclurait avec le prêteur un premier contrat de prêt qui stipulerait que le crédit accordé est garanti par une hypothèque rechargeable, clairement identifiée.
Ainsi, ce prêt pourrait être suivi, au profit de l’emprunteur, d’autres contrats de prêt conclu avec éventuellement d’autres prêteurs, au fur à mesure que le premier prêt consenti serait remboursé, le montant effectivement garanti par le bien hypothéqué diminuerait.
Un registre des hypothèques rechargeables sera constitué afin de ne pas confondre avec le registre existant des hypothèques.
Cette hypothèque rechargeable devrait avoir une durée de vie limitée et l’inscription de nouveaux concours bancaires devrait être facilitée par des coûts limités.
Exemple :
Pour un prêt immobilier de 150 000 € au taux de 3,55%
Durée 20 ans
Mensualité : 875 €
Au bout de 4 ans, vous avez remboursé 21 113 € de capital
Vous pouvez avoir un crédit à la consommation de 21 113 €
Mensualité : 875 €
Durée : + 4 ans (allongement du crédit)
Si vous empruntez la somme de 21 113 € sur sept ans avec un taux de 7%, la charge des remboursements passerait à 1 175 € (875 + 300).
