Pour qui ?
Tout particulier domicilié fiscalement en France estimant être dans une situation de surendettement et n’exerçant pas d’activités indépendantes (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, etc.) est en droit de saisir la commission de surendettement.
Le rôle de ces commissions
Les commissions de surendettement sont nées suite à l’application de la loi Neiertz de 1989. Elles sont implantées dans chaque département et sont gérées par la Banque de France.
Leur rôle est d’examiner chaque dossier déposé et de trouver, si cela est possible, une solution permettant aux deux parties (surendettés et créanciers) un règlement raisonnable et juste du litige financier. En règle générale, la commission négocie avec les créanciers un plan amiable de réaménagement de vos dettes.
Un plan amiable de réaménagement peut prendre plusieurs formes :
- rééchelonnement des dettes : remboursement sur une durée plus longue, report d’échéances, etc.
- baisse des taux d’intérêt
- abandon des pénalités liées à des impayés
- etc.
En cas de situation aggravée de surendettement, la commission peut également orienter directement votre dossier vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel.
Cette option peut vous permettre de faire table rase du passé et de repartir de zéro en effaçant totalement vos dettes. Elle nécessitera néanmoins la mise en vente de tous vos biens personnels non vitaux lors de votre liquidation judiciaire patrimoniale.
Comment déposer un dossier
Le dépôt d’un dossier est gratuit.
- Les pièces justificatives nécessaires
- Formulaire de dépôt de dossier dûment rempli.
- Tous les documents relatifs à vos remboursements en cours, vos dettes, vos revenus, etc.
- La marche à suivre
1°) Vous devez déposer votre dossier complet dûment remplit à la commission de surendettement du département où vous êtes fiscalement rattaché.
2°) Le secrétariat de la commission de surendettement vous adresse, dans les 48 heures, une attestation de dépôt.
3°) Etude de recevabilité de votre dossier
4°) Si le dossier est recevable, proposition d’une solution de le commission de surendettement.
- Les conséquences
- Vous serez inscrit par la Banque de France au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier est interrogé par tout organisme financier lors de l’octroi d’un prêt, par conséquent, vous ne serez probablement plus en mesure de souscrire un nouveau crédit.
- Si vous possédez des biens personnels (matériels ou épargne), la Commission peut vous demandez de les vendre.
En aucun cas, le simple dépôt d’un dossier ne vous dispense de suspendre ou d’interrompre vos remboursements en cours
Conclusion
Saisir la commission de surendettement est une solution de dernier recours quand vous n’êtes plus en mesure de régler vos créanciers. Cette décision n’est pas sans incidence.
Liens utiles
Site de la Banque de France avec le formulaire à remplir ainsi que sa notice explicative : http://www.banque-france.fr/fr/instit/services/page3a1.htm
