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Réserve d'argent : Réglementation


  • Délai de rétractation
    La nouvelle loi VADSF rallonge votre délai de rétractation
  • Loi Châtel
    Promulguée en 2004, elle protège mieux le consommateur
  • Taux d’usure
    Le taux d'usure représente le taux d’intérêt maximum légal admis
  • Obligations d’informations régulières du prêteur.
    La loi Neiertz
  • Où s’adresser pour des compléments d’informations ?
    Toutes vos questions au spécialiste du droit bancaire sur Internet :
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