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Defiscalisation - Règlementation

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Defiscalisation : Règlementation

Loi de Robien
Applicable dans le cadre d’un investissement locatif
Loi Demessine
Applicable dans le cadre d’un investissement locatif en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Loi Girardin
Applicable dans le cadre d’un investissement locatif en outre-mer
Loi Malraux
Dispositif visant à conserver le patrimoine architectural français
Loi Besson
Ancienne loi de défiscalisation remplacée par la loi de Robien en avril 2003
Loi Perissol
Ancienne loi de défiscalisation remplacée par la loi Besson en janvier 1999
Loi Paul
Ancienne loi de défiscalisation remplacée par la loi Girardin en juillet 2003
Où s’adresser pour des compléments d’informations ?
Toutes vos questions au spécialiste du droit bancaire sur Internet : www.parisdroit.com

Déposer un dossier de surendettement

Si vous êtes dans une situation aggravée de dettes et que vous estimez ne plus être en mesure de les rembourser, vous pouvez saisir la commission de surendettement.
Pour en savoir plus …

Le prêt 1% employeur

Si vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés, vous pouvez éventuellement bénéficier d’avantages dans le cadre de votre recherche de logement (location ou achat). Cet avantage est nommé le prêt 1% employeur.
Pour en savoir

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Légère progression des crédits à la consommation 21/11/2008
LCL lance Utilicarte 19/11/2008
La Société Générale lance la carte V PAY 16/11/2008
Suppression du Pass-travaux 12/11/2008
Baisse du nombre de permis de construire 09/11/2008

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mère décédé ayant souscrit un prêt à la consommation . 17/11/08
Besoin d'explication 25/09/08
CHERCHE CO-EMPRUNTEUR 28/08/08
J'ai besoin de crédit, pour des travaux d'extension. 25/08/08
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