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FAQ - Rachat de crédits


A quoi suis-je engagé au moment de la demande ?


Tant que vous n’avez pas renvoyé l’offre préalable de crédit (OPC) dûment complété et obtenu l’acceptation de votre dossier par l’organisme prêteur, vous n’êtes engagé à rien.

Après acceptation de votre dossier, la loi Scrivener stipule que vous avez 14 jours pour changer d’avis. Une fois ce délai passé, les pénalités éventuelles suite à un remboursement anticipé dépendront de la nature de votre rachat :
  • Rachat de crédit(s) à la consommation : aucune pénalité (article L311-29).
  • Rachat de crédit immobilier : pénalités éventuelles liées au précédent contrat. La loi Scrivener les limite à un maximum légal de 3% du capital restant dû.
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