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Surendettement


Situation dans laquelle une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Cette situation peut l’amener à déposer un dossier devant la commission départementale de surendettement (à la Banque de France) pour lui faciliter le remboursement sous contrôle du juge de l’exécution.

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