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: Indemnité de remboursement anticipé


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Indemnité de remboursement anticipé


Ou pénalité de remboursement anticipé. Somme due à la banque par le client en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier et plafonnée par la loi à 3 % du capital restant dû. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d’activité professionnelle, ou bien encore de décès.

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