Contrat par lequel un épargnant s’engage à effectuer, pendant une durée comprise entre 4 et 10 ans, des versements périodiques (d’au moins 540 euros par an) rémunérés à un taux fixé par les pouvoirs publics qui comprend la rémunération versée par la banque et une prime d’Etat plafonnée à 1 525 euros. Pendant cette période, les sommes déposées et les intérêts acquis sont indisponibles. A l’issue de cette période et en fonction des intérêts bancaires obtenus, l’épargnant peut obtenir un prêt immobilier à taux privilégié, fixé par les pouvoirs publics.
Pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 (contrairement aux PEL ouverts avant le 11 décembre 2002 inclus), le versement de la prime d’Etat est lié à la réalisation du prêt.
