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Vente ou location : obligation d’informations

08/08/2006
Depuis le 1er juin 2006, toute personne vendant un bien immobilier ou mettant le bien en location doit informer (sous peine de mise en nullité de la vente ou de la location) le futur acquéreur ou locataire de la présence de risques naturels ou technologiques à proximité.
Conseil de Crédit AZ : Prenez contact avec votre commune afin de vous informer sur le contenu de l’arrêté préfectoral.

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