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Taux d’intérêt légal 2007

25/01/2007

Le Ministère des Finances vient de fixer  le taux d’intérêt légal pour 2007 à 2.95% alors qu’il était de 2.11% en 2006.
Ce taux d'intérêt sert au calcul des intérêts pour retard de paiement mais est également utilisé pour les condamnations par décision de justice. Dans ce dernier cas, le taux est majoré de 5 points.


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