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Projet de plafonnement des frais bancaires

06/03/2007
Le Parlement a adopté le 22 février un article qui prévoit de limiter les frais prélevés par les banques sur les chèques, cartes et prélèvements sans provision, quel que soit le montant.
Le montant des frais bancaires consécutifs à un dépassement du découvert autorisé sur le compte de dépôt ne devrait ainsi plus excéder celui de l'incident de paiement. Par exemple, les pénalités pour un chèque de 70 € émis sur un compte provisionné à 60 €, rejeté par le banquier, ne devraient pas excéder 10 €.
Le montant et les conditions précises de ce plafonnement seront fixés par décret.


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