La loi pour le droit opposable au logement qui a été adoptée par le parlement fin février, inclut des mesures dites « de cohésion sociale » concernant les frais bancaires relatifs aux incidents de paiements.
Trois mesures on été prises :
- La limitation du montant des frais bancaires en cas d’incident de paiement. Le montant des frais ne pourra être supérieur à celui de l’incident de paiement.
- Le renvoi à un décret sur le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiements, c’est à dire hors frais bancaires (factures, etc.).
- La généralisation des frais pour un chèque non provisionné. Jusqu’à présent ces frais ne concernaient que des chèques d’un montant inférieur à 50 €
Nous avançons vers une approche personnalisée des individus en situation difficile. Le législateur tient désormais compte des éléments des accidents de la vie et des personnes en situation structurellement déficitaire.
