A ce jour, il n’existe pas de pénalités en cas de remboursement par anticipation d’un crédit à la consommation. Cependant, Le conseil européen souhaite harmoniser les pratiques en matière de crédit à la consommation au sein des pays de l’Union Européenne. Lors des premiers débats, la France s’est opposée à la mise en place de pénalités en cas de remboursement anticipé par le client, mais au cours du Conseil des ministres de fin mai 2007, un accord de principe sur le montant des pénalités en cas de remboursement anticipé a été trouvé : les 27 pays ont finalement retenu le montant de 10 000 euros sur lequel s’appliquera une pénalité correspondante à 1 % du montant restant dû.
C’est un changement culturel important en France. Les organismes prêteurs devront éduquer les clients sur ce changement en espérant que cela ne dégrade pas la notion de souplesse d’utilisation du crédit à la consommation en France.
Ces dispositions devront être adoptées par le parlement européen en deuxième lecture.
