Assurance-vie : à la recherche des bénéficiaires20/12/2007
Suite à la proposition de loi de l’UMP et depuis le vote du Parlement du 11 décembre 2007, les banques et assurances ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires des 150 000 à 170 000 contrats d’assurance-vie non réclamés. L’Assurance-vie représente aujourd’hui 38% du patrimoine financier privé des français pour 22 millions de personnes titulaires. A ce jour, l’encours des sommes liées aux contrats non réclamés varie suivant les sources de 1 à 4 milliards d’euros. Quant aux assureurs, ils l’estiment pour leur compte à 950 millions d’euros.
Dans le passé, les assureurs conservaient les sommes 30 ans après le décès du souscripteur. Cette limite atteinte, les sommes devaient être versées au Fonds de réserve des retraites. Dorénavant, les assureurs sont tenus d’effectuer les recherches des ayants droit des contrats même en l’absence des coordonnées de ceux-ci. A cet effet, la dernière loi prévoit également pour les assureurs l’accès au registre des décès de l’INSEE.
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