Suite au récent projet de loi sur le pouvoir d’achat adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale fin 2007, deux nouvelles mesures sont en bonne voie d’être approuvées par décret en ce début d’année 2008 :
- Le dépôt de garantie de 2 mois exigé aux nouveaux locataires depuis 1989 serait ramené à 1 mois.
- L’indice de révision des loyers, indexé depuis janvier 2006 sur un indice de référence des loyers –IRL- (fixé par l’INSEE et composé à 60% de l’indice des prix à la consommation, à 20% de l’indice du coût de la construction –ICC- et à 20% de l’indice des prix des travaux d’entretien et d’amélioration du logement) serait nouvellement indexé sur les prix à la consommation hors loyers et hors tabacs.
Seule la signature du décret prévue initialement pour courant janvier 2008 rendra effective cette loi.
