Carte bancaire : arrêt favorable aux clients

Dans un arrêt du 2 octobre 2007, un arrêt de la Cour de cassation a jugé qu’un client lors de lu vol de sa carte bancaire, sa banque où il détient le compte attaché à la carte est tenue de rembourser les transactions frauduleuses (paiements et retraits) même si elles ont été réalisées avec le code secret de la carte.

La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas de négligence lors du vol de la carte bancaire avec le code secret. Cet arrêt intervient lors d’un pourvoi formé par la Banque Postale contre une décision du tribunal d’instance de Roanne.