Le jeudi 31 janvier, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi fixant la nouvelle indexation des loyers sur le coût de la vie et la réduction du dépôt de garantie (ou caution) à un mois pour les locataires.
Le nouvel indice des loyers sera indexé uniquement sur l’indice des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers et devrait contribuer à limiter les hausses des loyers, contrairement au précédent indice.
Quant aux nouveaux locataires, ils n’auront plus qu’un seul mois de caution à verser contre deux actuellement.
En complément, deux nouvelles dispositions ont été adoptées :
- Les locataires pourront bénéficier d’une avance sur leur dépôt de garantie par le 1% logement grâce au dispositif « Loca Pass ». A la charge du locataire emprunteur de rembourser cette avance, sans intérêt et sur une durée de trois ans.
- L’allocation logement versée au locataire pourra être versée directement au propriétaire du bien loué (« allocation logement en tiers payant »).
Dès promulgation prochaine de la loi au Journal Officiel (prévue pour fin février), celle-ci s’appliquera sur tout le territoire français aux nouveaux contrats de location et aux baux en cours sans nécessité de rédaction d’un avenant, comme l’a rappelé lors des débats Mme Christine Boutin, Ministre du logement et de la ville.
