Dans le cadre de la réforme autorisant toutes les banques à distribuer le livret A (disponible à ce jour uniquement à la Banque Postale et aux Caisses d’Epargne), celles-ci auront l’obligation, avant ouverture d’un livret A, de vérifier auprès de l’administration fiscale que le nouveau client n’en est pas déjà titulaire dans un autre organisme.
En effet, selon la réglementation actuelle, une personne ne peut détenir qu’un seul livret A ou livret Bleu (équivalent livret A au Crédit Mutuel) avec un montant déposable maximum de 15 300 €, intérêts non compris. L’ouverture de ces livrets étant seulement conditionnée par une déclaration sur l’honneur attestant la non- possession de ce produit.
Dans la réalité, plusieurs cas de multi-détention ont été constatés sans qu’il soit aisé de démontrer s’il s’agit ou non d’une fraude volontaire. En effet, il subsiste quelques cas permettant cette multi-détention (livrets associatifs, d’organismes HLM, livrets A ou Bleu ouverts avant le 01/09/79, oubli par négligence d’un livret offert lors d’une naissance, etc.).
Jusqu’à présent, aucune recherche sérieuse n’était effectuée afin de vérifier une éventuelle multi-détention.
A compter du 1er janvier 2009, date d’ouverture de la distribution du livret A aux banques françaises, le ministère des Finances veut durcir la réglementation et obliger les banques à vérifier la non-détention effective d’un livret A ou Bleu auprès de l’administration fiscale.
Certains organismes bancaires, de leur côté, craignent que cette formalité, par sa longueur, ne soit une entrave à leur nouvelle entrée sur le marché de la distribution des livrets d’épargne réglementés.
