Depuis le jeudi 15 mai 2008, tous les frais bancaires réclamés pour rejet de chèque sans provision, facturation de la lettre d’information préalable, rejet de prélèvement, commission d’intervention, lettre de relance, etc. sont mieux encadrés.
Après d’âpres négociations, le décret récemment signé vient d’entrer en vigueur. Il limite et fixe ces frais à 50 euros pour des rejets de chèque supérieurs à 50 euros. Auparavant, pour ce même incident, les banques appliquaient librement leurs tarifs, seuls les incidents concernant des chèques inférieurs à 50 euros étaient plafonnés à 30 euros. Avec ce nouveau décret, pour un rejet de prélèvement, par exemple, les frais seront au maximum égaux au montant de l’ordre de paiement rejeté avec un plafond fixé à 20 euros.
Les associations de consommateurs, par l’intermédiaire de Mme Nicole Perez (UFC-Que choisir), voient dans ce nouveau dispositif une réelle avancée dans le domaine des frais bancaires, comparativement à la tarification-sanction précédemment appliquée.
En complément, les établissements financiers s’engagent à accorder un œil bienveillant aux problèmes rencontrés par leurs clients rencontrant des difficultés financières passagères (diminution de ressources, accident de la vie, etc.) et qui peuvent être confrontés à des incidents de paiement à répétition.
