Prévu initialement en avril 2008, c’est à compter du 1er janvier 2009, en plus des 7 premiers diagnostics obligatoires à ce jour(*), que tout vendeur d’un bien immobilier à usage d’habitation devra fournir à l’acquéreur un nouveau diagnostic relatif à la sécurité électrique du logement.
Ce diagnostic s’appliquera aux logements et à leurs dépendances dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Lorsque le bien à vendre est situé dans un ensemble en co-propriété, l’état de l’installation électrique ne portera que sur la partie privative en situation de vente.
Plusieurs points relatifs à l’état de l’installation intérieure d’électricité devront être vérifiés en fonction des exigences demandées (présence et accessibilité d’un organe général de commande, présence de dispositifs de protection, conformité des matériels et équipements, etc.).
Ce document, établi par un professionnel agréé, sera valable pendant une période de 3 ans.
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(*) Rappel des 7 premiers diagnostics obligatoires en vigueur:
- Métrage Loi Carrez (garantie de la superficie du bien si celui-ci est supérieur à 8m2)
- Amiante (pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant 1997)
- Plomb (logements construit avant 1948)
- Insectes xylophages - Termites (suivant zones à risques définies par mairies ou préfectures)
- Performances énergétiques (consommation prévisionnelle d’énergie : électricité, gaz, fioul)
- Risques naturels (inondation, sécheresse, mouvements de terrain) et technologiques (industriels, biologiques).
- Gaz (état des installations pour un équipement de plus de 15 ans).
