Depuis le 17 juin 2008, date d’application immédiate de la loi, la prescription relative à la durée de conservation des documents bancaires pouvant servir de preuves est modifiée.
Antérieurement, une durée de 30 ans pour les documents bancaires civils (actes entre non-commerçants comme les bordereaux de remise de chèques, relevés de compte, talons de chèques, etc.) et de 10 ans pour les documents bancaires commerciaux étaient en vigueur en l’absence de dispositions adaptées.
La nouvelle loi réduit ces durées à 5 ans pour les documents bancaires civils et commerciaux.
En contrepartie, d’autres règles sont maintenues par la loi :
- la validité d’un chèque (1 an et 8 jours)
- les actions engagées par un organisme de crédit envers un client, consécutivement à un litige né d’un contrat de crédit à la consommation (2 ans avant prescription)
- Durée de validité d’un « compte dormant » ou jamais utilisé (10 ans avant dépôt à la Caisse de Dépôts et Consignations, et acquisition par l’Etat au terme d’une période de 30 ans).
