M. François Fillon, Premier Ministre, ainsi que le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, sous la responsabilité de Mme Christine Lagarde viennent de faire paraître, dans le Journal Officiel en date du 11 février 2009, le décret n° 2009-138 fixant le nouveau taux de l’intérêt légal pour l’année 2009 : celui-ci est fixé à 3,79% (il était de 3,99% pour l’année 2008).
Ce taux, fixé en début d’année par le gouvernement pour chaque année civile, sert au calcul des intérêts pour retard en matière fiscale mais également pour les condamnations par décision de justice avec une majoration de 5 points.
