Christine Lagarde a présenté le 16 mars 2009 son projet de réforme du crédit à la consommation dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation du 23 avril 2008 et suivant les résultats du rapport établi par le cabinet de conseil Athling Managment.
A ce jour le crédit dit « renouvelable » est fortement attaqué. En période de crise, celui-ci est accusé d’accentuer la paupérisation de certains groupes d’individus.
Les associations de consommateurs militent également pour un aménagement du crédit renouvelable.
Voici la liste des reformes envisagées :
1. Limiter le surendettement
Les établissements prêteurs auront l'obligation de consulter le FICP.
Dans le cas d’une souscription sur un lieu de vente, une fiche standardisée sur le salaire et l’endettement devra être remplie par le prêteur et l’emprunteur.
La commission bancaire pourra contrôler la commercialisation des crédits
2. Réduction de l’inscription au FICP 5 ans au lieu de 10 ans
Actuellement pour les clients surendettés et un délai de 3 mois pour la Banque de France (au lieu de 6 mois) pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement.
L’emprunteur fiché au FICP pourra consulter le fichier à distance.
3. La durée du prêt :
Les relevés mensuels devront indiquer la durée estimée que prendra le remboursement du crédit revolving.
Chaque échéance d'un crédit revolving devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté
4. Le rachat de crédits :
Permettre aux consommateurs de mieux comparer le coût total de ses crédits avant et après regroupement devraient être mises en place
5. La publicité :
- La mention légale : " Un crédit vous engage et doit être remboursé ",
- Un exemple standardisé et représentatif identique sur toutes les publicités.
A noter : les mentions annonçant qu'un prêt améliore la situation financière de l'emprunteur seront interdites
6. Délégation sur l’assurance emprunteur
Les tarifs des contrats d'assurance emprunteur devront être affichés en euros et par mois sur tous les prospectus.
7. Aménagement du délai de rétractation
Il passera de 7 à 14 jours, conformément à la directive européenne.
Ce délai est actuellement en France de 7 jours incompressibles mais la plupart des acteurs du crédit à la consommation imposent déjà un délai de 14 jours.
8. L’augmentation du montant maximum des crédits à la consommation à 75.000 €
Le code de la consommation français considère qu’un crédit à la consommation à un montant au maximum égal à 21 500€.
La volonté est de passer le montant à 75 000 €, conformément aux dispositions de la directive européenne.
