La prochaine réforme relative au crédit à la consommation, examinée en conseil des ministres le mercredi 22 avril dernier, et dont l’application doit entrer en vigueur dans un an, soit le 12 mai 2010, a fait l’objet d’une analyse d’impact préalable diligentée par le gouvernement.
Les axes principaux de cette réforme, encadrement de la publicité, meilleure information des emprunteurs, accroissement de la responsabilité des organismes bancaires et des clients potentiels, devraient provoquer fort logiquement, dans un premier temps selon cette étude, une relative baisse sur le marché des demandes de prêts.
De plus, l’application de cette loi constituera vraisemblablement un frein aux achats dits « impulsifs » et provoquera une « mise à l’écart » des souscripteurs à risque.
La Fédération Bancaire Française (FBF) se déclare déjà « inquiète » des effets consécutifs à cette loi, et souhaiterait plutôt, vu la situation de crise actuelle, un soutien à la distribution du crédit afin de « la soutenir pour contribuer au développement de l’activité économique ».
L’UFC-Que Choisir, principale organisation de consommateurs, juge que les mesures annoncées n’auront que peu d’effets sur les demandes de prêts, celles-ci concernant essentiellement les informations fournies aux éventuels clients.
Principales mesures relatives à l’information de la clientèle :
- interdiction des mentions suggérant une amélioration du budget personnel ou familial
- affichage du taux d’intérêt aussi visible que celui du taux promotionnel annoncé
- obligation de faire apparaître sur les documents la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé »
- informations claires et précises quant aux conditions de l’association cartes de fidélité et crédit
