Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, vient de dévoiler deux nouvelles mesures concernant la prochaine réglementation du crédit renouvelable ou crédit revolving. La ministre, malgré les nombreuses critiques formulées contre ce mode de prêt, déclare être opposée à la suppression de ce type de crédit, prétextant entre autre le nombre d’emplois qui y sont liés ainsi que son taux de pénétration sur le marché.
Détails des deux mesures projetées :
1°) Étendre l'accès aux commissions de surendettements aux propriétaires.
2°) Interdiction des « intérêts intercalaires » : frais supplémentaires facturés par certaines banques qui profitent de la période transitoire, entre le moment où le passif est arrêté et le moment où le plan de désendettement est homologué.
Ces deux nouvelles mesures viendront compléter le projet de loi de réforme du crédit à la consommation, adopté par le Sénat en juin 2009, et qui doit être présenté et voté par le Parlement début 2010.
Rappel des dispositions déjà prévues dans le projet de loi:
- Durcissement de la réglementation portant sur les crédits.
- Prolongation du délai de rétractation: passage de 7 à 14 jours pour se rétracter après signature d’un contrat de prêt.
- Obligation d’inscrire une mention légale sur toutes les publicités ou documents promotionnels: « Un crédit vous engage et doit être remboursé».
- Meilleur accompagnement des personnes surendettées :
* réduction de huit à cinq ans de la durée d’inscription au fichier FICP (fichier sur lequel sont enregistrés tous les incidents de paiement).
* obligation, à compter de début 2011, pour les banques et les établissements de crédit de consulter ce fichier pour vérifier la solvabilité d’un éventuel emprunteur. Ce fichier sera également consultable par le particulier qui disposera d'un droit de réctification en cas d'erreur.
