La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a commencé à examiner le Projet de réforme du crédit à la consommation, texte déjà passé en première lecture au Sénat en juin dernier.
Cette commission devra émettre un avis, au même titre que la Commission des Affaires économiques, qui doit donner à son tour, dès mi-décembre, un avis officiel sur le contenu du projet.
Plusieurs amendements devraient être à l’occasion présentés par les députés concernés, faisant suite aux précédentes remarques des sénateurs.
Le vote définitif de la réforme, imposée par les directives de la Commission Européenne de Bruxelles, est prévu au mieux pour janvier 2010, avec application au plus tard dès le mois de mai suivant.
Quelques sujets importants en cours d’études (liste non exhaustive):
- renforcement de la séparation entre le crédit et son assurance propre.
- élargissement de la recevabilité des dossiers en commission de surendettement, principalement pour les propriétaires.
- actualisation en temps réel du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France.
