Mardi 27 avril 2010, en première lecture, l’Assemblée Nationale s’est prononcée par les voix de ses députés en faveur du Projet de loi visant à encadrer le crédit à la consommation.
189 députés se sont opposés, pour 308 qui se sont prononcés favorables au texte précédemment adopté par le Sénat en juin 2009.
Le projet de loi, en renforçant la position des crédits amortissables et en limitant celle des crédits renouvelables (ou « crédit revolving »), en encadrant plus sérieusement les cartes de fidélité, est destiné à protéger les ménages surendettés. Ceci sans impacter la consommation et par conséquent le développement économique national.
La création du « fichier positif », ou « répertoire national des crédits souscrits par les particuliers » réclamé plusieurs fois par l’Unaf (Union nationale des associations familiales), semble par contre être passée aux oubliettes. Un nouveau dispositif devrait néanmoins être mis en place d’ici fin 2010 par Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie.
