Conformément à la réforme du crédit à la consommation et au récent décret n° 2011-136 publié au Journal Officiel le 3 février 2011, le droit de rétractation après souscription d’un crédit à la consommation sera porté de 7 à 14 jours à compter du 1er mai 2011.
Ce nouveau texte de loi est complété par les obligations des organismes prêteurs (sociétés de crédit et banques) en matière d’informations à fournir aux clients souscripteurs (présentation, contenu et lisibilité des dépliants et brochures, caractéristiques et coût du crédit, frais etc.).
Un précédent décret n° 2011-135, relatif au TAEG (Taux Annualisé Effectif Global*), concerne les modalités de calcul de ce taux. Il est à noter que l’assurance du prêt, facultative, n’est pas incluse dans le nouveau TAEG.
